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Calamités agricoles - Pertes de récoltes sur pommes dues aux gels d’avril 2017

Par arrêté ministériel du 29 mars 2018, l’état de calamité agricole a été reconnu pour le département d’Ille-et-Vilaine pour les pertes de récoltes sur pommes dues aux gels d’avril 2017.

Pour être éligibles à une indemnisation, les pertes de récolte devront être supérieures à 30 % de la production théorique et à 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation agricole.

Les demandes d’indemnisation s’effectueront soit :
- par dépôt d’un dossier papier auprès de la DDTM d’Ille-et-Vilaine du 16 avril au 16 mai 2018 au plus tard ;
- par dépôt d’un dossier télédéclaré, sur l’application TéléCALAM du 16 avril au 31 mai 2018 au plus tard.

Ci-contre, les formulaires de demande accompagnés de leurs annexes et notices. La DDTM conseille cependant aux exploitants de télédéclarer leurs pertes (cf annexe ci-contre "Les avantages de la télecALAM").




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